PRÉAMBULE
ADEO est une communauté d’entreprises ouvertes et interconnectées, à taille humaine. Cette communauté, c’est 100 000 collaborateurs qui chaque jour, créent, accompagnent et rendent accessible leur rêve d’habitat aux habitants du monde. Notre force, notre moteur, c’est de nous sentir utiles dans tout ce que nous entreprenons : utile à soi, autour de soi, aux autres et au monde.
Chacune des entreprises composant la communauté ADEO possède des valeurs fortes portées par tous les collaborateurs et vécues au quotidien. Nos valeurs définissent nos comportements au sein de nos entreprises mais également au sein de notre écosystème de fournisseurs, prestataires, administrations, etc.
ADEO se doit également de se conformer aux lois et accords internationaux.

A ce titre, nous introduisons dans toutes nos entreprises cet outil de communication destiné à tous les collaborateurs, fournisseurs et prestataires.
Nous vous remercions pour votre aide afin de faire en sorte que les comportements et actions de notre entreprise soient en plein accord avec nos valeurs.
I. QUELLES SITUATIONS PEUVENT ETRE SIGNALEES ?

Tout comportement proscrit et, plus généralement, tout comportement non conforme aux engagements et principes d’ADEO en matière de prévention et de détection des faits de corruption ainsi que de discrimination ou harcèlement,
Un crime ou un délit,
Une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,
Une violation grave et manifeste d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement,
Une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement,
Une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général.
Le canal d'alerte est ainsi applicable à tous les faits qui pourraient être préjudiciables pour ADEO notamment dans les domaines suivants :

Comptable, d’audit financier, du contrôle interne, y compris les dysfonctionnements comptables et de contrôle des comptes, les faux en écritures, la fraude fiscale ou encore l’emploi fictif de personnel,
Manquements au droit de la concurrence,
Santé, hygiène et sécurité au travail,
Protection de l’environnement.
II. QUI PEUT EFFECTUER UN SIGNALEMENT ?
Toute personne, collaborateur, fournisseur, prestataire et stagiaire qui détient, au moment du signalement, des éléments lui permettant de croire en la véracité des propos rapportés. Le signalement doit se faire de bonne foi, c’est-à-dire sans malveillance ou sans recherche d’une quelconque contrepartie personnelle.
L’auteur d’un signalement réalisé de bonne foi bénéficie d’une protection au regard des faits dénoncés. Ainsi, il ne saurait être sanctionné, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte quand bien même les faits dénoncés ne s’avéraient pas justifiés après enquête.

III. COMMENT EFFECTUER UN SIGNALEMENT ?
En cas de comportement ou situation rentrant dans les cas de signalements spécifiés ci-dessus et afin de signaler ce comportement ou situation à l’entreprise, ADEO Services met à disposition de l'ensemble des personnes concernées des canaux d'alerte sécurisés. L’utilisation des canaux d’alertes doit se faire dans le respect de la loi et des règles applicables dans le pays où les personnes concernées résident ou exercent leurs activités.
Ces canaux sont des outils destinés à aider l'entreprise à la fois pour traiter des situations portées à sa connaissance mais également à améliorer la prévention des comportements contraires à ses principes éthiques.
Remplissez le formulaire de signalements jusqu'à la fin. Les éléments présentant des astérisques doivent obligatoirement être renseignés.
Après avoir soumis ce formulaire vous avez la possibilité de joindre des documents à votre signalement.
Par ailleurs, assurez-vous de mémoriser le mot de passe crée en bas du formulaire, ainsi que l’identifiant du rapport qui sera affiché sur votre écran une fois votre signalement envoyé.
Vous pourrez ainsi vous reconnecter en cliquant sur le bouton en haut à droite de ce formulaire et suivre l'évolution de votre signalement.
Pour votre information, un référent examinera votre signalement et pourra éventuellement requérir des renseignements supplémentaires. Il est fortement recommandé, mais ceci dépend uniquement de vous, de vous reconnecter depuis tout appareil et de manière régulière afin de faire le suivi de votre signalement et assister le référent dans la résolution de cet incident. Il vous sera alors possible d’échanger des informations avec le référent directement depuis votre session sécurisée.

IV. QUELLES SONT LES GARANTIES DONT BENEFICIE L’AUTEUR D’UN SIGNALEMENT ?
1- Confidentialité
ADEO a pris le parti de ne prendre en compte que les signalements non anonymes et ce afin d’être en adéquation avec ses valeurs telles la Confiance, le Respect mais aussi la Proximité et l’Engagement.
Ainsi, l’auteur du signalement fera connaître son identité sauf si c’est contraire à son droit local. En retour, ADEO SERVICES et les entreprises d’ADEO ont pris toutes les mesures nécessaires afin de protéger l’identité et les données personnelles de l’auteur du signalement ainsi que des personnes visées par le signalement.
Les enquêtes et rapports découlant d’un signalement seront également traitées en toute confidentialité.
Par ailleurs, les éléments de nature à identifier l'émetteur de l'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de la personne.
2- Protection de l’auteur du signalement
Le signalement est réalisé sur la base du consentement de son auteur. Ainsi l'auteur d'un signalement reste libre de retirer son consentement à tout moment.
L’auteur d’un signalement réalisé de bonne foi bénéficie par ailleurs d’une protection au regard des faits dénoncés. Ainsi, il ne saurait être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte quand bien même les faits dénoncés ne s’avéraient pas justifiés après enquête.

V. CONSEQUENCES D’UN SIGNALEMENT FONDE
ADEO considère que chaque collaborateur, fournisseur et prestataire doit connaitre et se conformer à l’éthique ADEO et aux lois applicables.
Tout comportement proscrit et, plus généralement, tout comportement non conforme aux engagements et principes d’ADEO en matière notamment de prévention et de détection des faits de corruption ainsi que de discrimination ou harcèlement peut entraîner une procédure disciplinaire et/ou une sanction en fonction du statut de l'auteur des faits (collaborateurs, stagiaires, fournisseurs, prestataires…).

VI. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Pourquoi collectons-nous vos données ?
Les données collectées ont pour finalité le traitement des signalements liés à un comportement ou une situation portée à la connaissance d’ADEO et rentrant dans le champ des situations détaillées au point I « QUELLES SITUATIONS PEUVENT ETRE SIGNALEES ? » ci-dessus.
Qui est le responsable de traitement ?
ADEO Services est responsable de traitement. En tant que responsable de traitement ADEO Services se conforme à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment avec le Règlement européen 2016/679 Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Il est précisé que le signalement d'une alerte est réalisé sur la base du consentement de son auteur. Ce dernier par le fait de cocher la case "J'accepte" et en soumettant le formulaire dûment rempli, consent au traitement des données à caractère personnel ayant pour finalité le recueil et le traitement des signalements émis.
Quelles sont les données collectées ?
Les données à caractère personnel suivantes peuvent être collectées par ADEO Services afin de pouvoir traiter les signalements :
• Identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ;
• Identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
• Identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
• Faits signalés ;
• Éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
• Compte rendu des opérations de vérification ;
• Suites données à l'alerte.
Quels sont les destinataires de traitement ?
Les signalements émis via la plateforme seront adressés aux personnes spécialement chargées de la gestion des alertes professionnelles au sein d’ADEO Services ou du groupe de sociétés.
En fonction des cas, certains éléments d’informations d’un signalement peuvent être transmis aux services compétents des institutions, organes, agences et organismes du pays compétent.
Dans quels cas mes données sont-elles transférées ?
Le transfert des données est possible dans le respect d’obligations permettant d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Pour répondre à ces obligations, les données peuvent ainsi être transférées sur l’ensemble des filiales d’ADEO dans le monde. Le transfert s’opérera conformément au Règlement Général sur les Données Personnelles.
Comment sont protégées mes données ?
ADEO Services prend toutes les précautions d’usage pour préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel contre toute perte, accès, modification, intrusion, altération, divulgation ou destruction non autorisés des Données à Caractère Personnel qu’elle détient.
L’accès aux Données à Caractère Personnel est strictement encadré et réservé aux collaborateurs qui ont besoin d’y accéder afin de les traiter.
L’hébergement se fait sur une plateforme sécurisée par un hébergeur certifié ISO 27001 : 2013 (Information Security Management System).
Conservation des données
• Si l’alerte n'entre pas dans le champ d'application des situations détaillées au point I ci-dessus « QUELLES SITUATIONS PEUVENT ETRE SIGNALEES ? » :
Les données collectées lors de ce signalement sont supprimées ou archivées après anonymisation sans délai, dès qu'il a été établi que le signalement n'entre pas dans le champ d'application des situations détaillées au point I.

• Si l’alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire :
Les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées, après anonymisation, par l'organisation chargée de la gestion des signalements dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification.
• Si une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive :
Les données relatives à l'alerte sont conservées par l'organisation chargée de la gestion des signalements jusqu'au terme de la procédure.
Les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées dans l’outil de communication avec un accès restreint et pour une durée n'excédant pas les délais de procédures contentieuses. Au-delà de ce délai les données sont supprimées ou archivées après anonymisation.
Cookies
Afin de pouvoir traiter vos signalements, ADEO Services est susceptible de déposer sur votre terminal (ordinateur, smartphone, …) des cookies.
Toutefois, ceux-ci ne sont déposés sur vos terminaux qu'afin de vous fournir le service demandé.
Vos droits
Vous disposez du droit de demander à ADEO Services par le biais de son DPO l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, sauf exceptions prévues par la loi applicable.
Les coordonnées du DPO d'ADEO Services sont les suivants :
dpo@adeo.com

Par ailleurs, vous conservez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.